Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire

Le consentement de la ministre est exigé de tous les établissements publics ou privés conférant des grades universitaires, à but lucratif ou non lucratif et situés hors de la province, qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario. Le consentement est aussi exigé de tous les établissements privés de l'Ontario, à but lucratif ou non lucratif, et de tous les établissements publics de l'Ontario, qui ne sont pas autorisés à conférer des grades universitaires en vertu des lois de l'Ontario, mais qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario. Le consentement est aussi exigé pour pouvoir utiliser le mot « université » afin de désigner un établissement d'enseignement en Ontario.