Processus de demande

Si vous avez des questions à propos des documents ou de tout autre partie du processus, veuillez communiquer avec le Secrétariat.

1re étape :

Examinez la loi. Identifiez la catégorie (public/privé) à laquelle votre établissement appartient selon la définition contenue dans les Règlements.

2e étape :

Lire les Directives, lignes directrices et modalités ministérielles régissant la demande de consentement ministériel qui expliquent les procédures à suivre en vertu des Règlements et des conditions normales du consentement ministériel.

3e étape :

Examinez les Guides pour les demandeurs et les Lignes directrices et procédures de la Commission afin d'identifier votre catégorie de demandeur et de déterminer le type de renseignements que vous devrez soumettre pour l'évaluation de la Commission et le processus à suivre.

4e étape :

Envoyez au ministre une lettre de demande, le formulaire requis qui atteste de la véracité des renseignements contenus dans la demande et un chèque afin d'acquitter les droits appropriés.

5e étape :

Lorsque vous recevrez la lettre du ministre stipulant que votre demande a été transmise à la Commission, envoyez 6 exemplaires de votre demande (8 exemplaires pour les organizations privées) au Secrétariat de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire, selon les Lignes directrices et procédures de la Commission, à l'adresse suivante :

The Honourable John Milloy
Minister of Training, Colleges and Universities
c/o Universities Unit
9th Floor, Mowat Block
900 Bay Street
Toronto, Ontario, Canada M7A 1L2

6e étape :

Lorsque la Commission aura reçu votre demande, le secrétariat de la Commission communiquera avec vous à propos de toute question touchant les droits, les frais d'évaluation prévus et les prochaines étapes du processus d'évaluation de la Commission.