Occasion pour le public d’émettre ses commentaires sur les demandes

La Commission affiche toutes les demandes sur son site Web, à l'exception des renseignements concernant les personnes et les autres renseignements confidentiels assujettis à la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Lorsqu'une demande est affichée sur son site Web, la Commission fixe une date limite pour la réception des commentaires portant sur la demande de la part des parties intéressées. Les personnes qui désirent obtenir de plus amples renseignements concernant la demande doivent communiquer avec l'auteur de la demande.

Les commentaires portant sur l’évaluation de la demande en fonction des critères de la Commission seront traités comme suit:

• Les observations portant sur l'évaluation de la demande en fonction des critères de la Commission seront transmises aux évaluateurs de la qualité ou aux examinateurs d'établissements, le cas échéant, pour être prises en considération, ainsi qu'à l’auteur de la demande.
• Les remarques portant sur les critères ou les activités de la Commission seront transmises à la Commission pour être prises en considération.

Les commentaires portant sur l’évaluation de la demande en fonction des critères de la Commission doivent être transmis au secrétariat:

900, rue Bay
23e étage, Édifice Mowat
Toronto, ON M7A 1L2
Tél.: (416) 212-1230
Téléc.: (416) 212-6620
Courriel: peqab@ontario.ca