Consentement Ministériel

Le consentement ministériel est un consentement écrit du ministre de la Formation et des Collèges et Universités permettant d'entreprendre une ou plusieurs activités régies par la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire. Les consentements sont habituellement accordés pour des périodes de temps fixes. Ils peuvent être révoqués, suspendus, modifiés ou rétablis selon la Loi et les Règlements qui y sont reliés.

Le consentement ministériel est requis de toute personne qui cherche directement ou indirectement à faire les choses suivantes :

• octroyer un grade
  
  
• offrir, partiellement ou dans sa totalité, un programme d'études postsecondaires menant à un grade qui sera conféré par une personne résidant ou non en Ontario;
  
  
• faire partiellement ou dans sa totalité, la publicité d'un programme d'études postsecondaires menant à un grade qui sera conféré par une personne résidant ou non en Ontario;
  
  
• vendre un diplôme, un certificat ou tout autre document décernant un grade ou le laissant entendre, ou l'offrir en échange d'un droit, d'une récompense ou d'une rémunération;
  
  
• exploiter ou diriger une université;
  
  
• employer le nom d'une université ou toute dérivation ou abréviation du nom d'une université;
  
  
• se déclarer une université;
  
  
• employer le terme « université » ou toute dérivation ou abréviation du mot dans la publicité liée à un établissement d'enseignement en Ontario.

Veuillez consulter la section concernant le processus de demande de ce site Web pour obtenir des renseignements sur la manière de demander le consentement ministériel.