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Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire

La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire est un organisme de consultation indépendant qui fait des recommandations au ministre des Collèges et Universités de l'Ontario concernant les demandes de consentement du ministre en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire.

Le consentement du ministre est exigé de tous les établissements publics ou privés conférant des grades universitaires, à but lucratif ou non lucratif et situés hors de la province, qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario. Le consentement est aussi exigé de tous les établissements privés de l'Ontario, à but lucratif ou non lucratif, et de tous les établissements publics de l'Ontario, qui ne sont pas autorisés à conférer des grades universitaires en vertu des lois de l'Ontario, mais qui désirent offrir un programme d'études ou une partie de programme d'études en Ontario. Le consentement est aussi exigé pour pouvoir utiliser le mot « université » afin de désigner un établissement d'enseignement en Ontario.

Les demandeurs potentiels d'un consentement doivent consulter les conditions établies dans les Règlements de la Loi et les Directives, lignes directrices et modalités ministérielles régissant la demande de consentement ministérielle.

Dans le cadre de son mandat, la Commission détermine les critères et les procédures de ses examens, crée des groupes d'experts et des comités consultatifs et entreprend toute recherche pertinente. Les critères et les procédures de la Commission sont compris dans les Manuels pour trois catégories de demandeurs : (a) établissements privés, (b) établissements publics et (c) collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario.