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Processus de demande

Si vous avez des questions  propos des documents ou de tout autre partie du processus, veuillez communiquer avec le Secretariat.

1re étape:

Examinez la loi. Identifiez la categorie (public/prive)  laquelle votre Ãetablissement appartient selon la definition contenue dans les Réglements.

2e étape :

Consultez les documents en détail la marche à suivre prévue dans les Règlements et qui comprennent les Directives et lignes directrices applicables au consentement ministériel et le résumé des formulaires de demande que le demandeur doit remplir, de même que des renseignements sur les conditions types associées au consentement du ministère.

3e étape:

Examinez les Guides pour les demandeurs et les Lignes directrices et procedures de la Commission afin d'identifier votre categorie de demandeur et de determiner le type de renseignements que vous devrez soumettre pour l'evaluation de la Commission et le processus suivre.

4e étape:

Envoyez au ministre une lettre de demande, le formulaire requis qui atteste de la veacite des renseignements contenus dans la demande et un ch¨que afin d'acquitter les droits appropries.

5e étape:

Lorsque la Commission aura reu votre demande, le secretariat de la Commission communiquera avec vous   propos de toute question touchant les droits, les frais d'evaluation prevus et les prochaines etapes du processus d'évaluation de la Commission.

Questions:

Si vous avez des questions sur les critères ou les processus de la CEQEP (de l’étape du renvoi, par le ministre, d’une demande à la Commission jusqu’à la communication, au ministre, de la recommandation de la Commission concernant la demande) – ou aimeriez obtenir un complément d’information à cet égard – communiquez avec le secrétariat.

Si vous avez des questions sur le processus de demande, la législation, les règlements applicables ou les éléments dont tient compte le ministre – ou aimeriez obtenir un complément d’information à cet égard – communiquez avec l’Unité des universités, envoyez un message à postsecondaryeducationprogramsbranch@ontario.ca.