Loi

La Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire exige que tous les établissements qui offrent des programmes ou des parties de programmes menant à l'obtention de grades universitaires ou qui désirent assurer le fonctionnement d'une université obtiennent soit le consentement de la ministre de la Formation et des Collèges et Universités, soit le consentement en vertu d'une loi de l'Assemblée législative de l'Ontario. La loi énonce la composition et l'autorité de la Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire.

Les Règlements (279/02, 280/02, 281/02) établis en vertu de la Loi font la distinction entre les demandeurs publics et privés, traitent de la protection financière des droits de scolarité (y compris des garanties financières et des comptes en fiducie), de la protection des relevés de notes (conservation pendant 75 ans, production d'une copie de secours dans des installations indépendantes), de la procédure de traitement des réclamations relatives à la garantie financière, des procédures inhérentes aux décisions ministérielles, des ordonnances et des appels relatifs aux modifications des consentements, des suspensions, des révocations, des annulations, des rétablissements, etc.

Les Directives, lignes directrices et modalités ministérielles régissant la demande de consentement ministériel indiquent plus en détail les procédures à suivre en fonction des Règlements, les conditions générales relatives au consentement de la ministre et incluent le formulaire d'attestation. On y retrouve également le passage suivant qui indique la démarche de la ministre lorsqu'elle reçoit et tient compte d'une recommandation du conseil : « La ministre prendra en considération les critères suivants avant de rendre sa décision sur une demande de consentement : Toute politique générale du gouvernement de l'Ontario ou toute question financière pouvant découler de l'octroi d'un consentement. »