Mandat de la Commission

La Commission d'évaluation de la qualité de l'éducation postsecondaire a été créée par la Loi de 2000 favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire .

En vertu des sections 5 et 7 de la Loi, la Commission peut effectuer les tâches suivantes :

• évaluer toutes les demandes de consentement de la ministre en vertu de la Loi ;
  
  
• déterminer les critères et les procédures propres aux évaluations de la qualité des programmes et aux examens des établissements ;
  
  
• entreprendre ces examens ;
  
  
• fonder des groupes d'études pour évaluer la qualité des programmes, pour examiner les établissements et pour établir les comités consultatifs ;
  
  
• entreprendre la recherche nécessaire ;
  
  
• faire des recommandations au ministre concernant les demandes ; et
  
  
• s'occuper de toute autre question présentée à la Commission par le ministre.
  
  

Les politiques et les procédures suivantes servent de guide à la Commission dans ses délibérations quotidiennes :

• Procédures de réunion de la Commission
• Lignes directrices en matière de conflit d'intérêts pour les membres de la Commission
• Ligne directrice en matière de conflit d'intérêts pour les évaluateurs et les demandeurs
• Occasions pour le public d'émettre des commentaires sur les demandes